Organisme de formation certifié Qualiopi · agréé pour la formation des élus locaux 01 84 23 12 37 · contact@politisens.fr
Politisens – Partenaire de votre succès

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux actions de formation organisées par Politisens.

Version en vigueur au 20 novembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation conclues par Politisens, SAS au capital de 6 000 €, RCS Nanterre 843 518 127, dont le siège est situé 5 avenue du Général Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine, déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro 11 94 12927 94 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), avec tout client professionnel : collectivité territoriale, établissement public, entreprise ou association (ci-après « le client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les marchés publics sont régis en priorité par leurs propres pièces contractuelles.

Les prestations de coaching et d’accompagnement font l’objet de conditions particulières distinctes ; elles ne sont pas des actions de formation.

Article 2 – Information préalable

Pour chaque action, le programme (objectifs, prérequis, public, durée, modalités, méthodes, modalités d’évaluation, accessibilité) est disponible sur politisens.fr et remis avant toute commande. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est publié sur le site et remis avec la convocation.

Article 3 – Commande et documents contractuels

Toute formation fait l’objet d’une proposition et d’un devis. La commande est ferme à réception du devis signé ou du bon de commande du client. Une convention de formation, établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail, est ensuite adressée au client en deux exemplaires, dont un est à retourner signé avant le début de la formation. Pour la formation des élus locaux, la convention est conclue avec la collectivité qui finance la formation sur son budget de formation des élus ; toute demande de financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE) est étudiée au cas par cas.

Une convocation précisant la date, les horaires, le lieu et les modalités pratiques est adressée aux participants (ou au client, à charge pour lui de la transmettre) avant la formation.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Sauf mention contraire, le prix d’une formation intra comprend la préparation, l’animation, les supports pédagogiques et les documents administratifs. Les frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant hors Île-de-France, la location de salle ou de matériel spécifique, lorsqu’ils sont à la charge du client, sont précisés dans le devis.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement, sauf disposition contraire de la convention. Pour les personnes publiques, le délai global de paiement est celui fixé par le code de la commande publique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les clients professionnels de droit privé, des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; pour les personnes publiques, les intérêts moratoires et l’indemnité prévus par le code de la commande publique.

En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il appartient au client d’effectuer la demande avant la formation et de s’assurer de son acceptation. À défaut de prise en charge totale ou partielle, le solde est facturé au client.

Article 5 – Annulation, report et abandon

Par le client : toute annulation ou report doit être notifié par écrit.

  • plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais ;
  • entre 15 et 8 jours calendaires avant : un dédit de 30 % du prix de la formation est dû ;
  • moins de 8 jours calendaires avant, ou absence le jour de la formation : un dédit de 50 % du prix est dû.

Les sommes dues au titre du dédit ne constituent pas le prix d’une action de formation : elles font l’objet d’une facture distincte mentionnant « dédit », ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ou de la formation des élus et ne sont pas déclarées comme des heures de formation. Un report à une date convenue dans les 6 mois suivants peut être accepté sans frais lorsqu’il est demandé plus de 8 jours avant la session.

En cas d’abandon en cours de formation par un stagiaire, seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation, sauf cas de force majeure dûment reconnue.

Par Politisens : Politisens peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de nombre insuffisant de participants pour une session inter-entreprises ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date ou un intervenant de compétence équivalente lui est proposé. À défaut d’accord, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 6 – Obligations du client

Pour les formations intra, le client met à disposition une salle adaptée à l’effectif et, le cas échéant, le matériel et le site nécessaires (chantier, équipements). Il s’assure que les participants remplissent les prérequis, et notamment les aptitudes médicales exigées pour certaines formations de sécurité (amiante, travail en hauteur, habilitation électrique). Il informe Politisens de tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap.

Article 7 – Attestations et documents de fin de formation

À l’issue de la formation, Politisens remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, et transmet au client ou au financeur le certificat de réalisation. Le cas échéant, sont également délivrés le certificat ou l’attestation de compétence prévu par le dispositif (certificat SST, attestation de compétence amiante…). Les feuilles d’émargement et les justificatifs nécessaires sont adressés au client ou au financeur.

Article 7 bis – Accessibilité

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le client et le stagiaire signalent tout besoin d’adaptation lors de l’inscription ; la référente handicap de Politisens (01 84 23 12 37 – contact@politisens.fr) étudie les aménagements possibles, avec si nécessaire l’appui de partenaires spécialisés.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports remis aux participants sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, même partiellement, sans l’accord écrit de Politisens.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées. Politisens traite les données personnelles des participants conformément à sa politique de confidentialité et au règlement général sur la protection des données.

Article 10 – Sous-traitance

Politisens peut confier l’animation de tout ou partie d’une formation à des intervenants indépendants ou à des organismes partenaires, sélectionnés et liés par contrat. Politisens demeure responsable de la bonne exécution de la formation à l’égard du client.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@politisens.fr, par téléphone au 01 84 23 12 37 ou par courrier au siège. Politisens en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 15 jours ouvrés au plus (voir la page Réclamations et signalements).

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de Politisens est limitée au montant de la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Politisens est assuré en responsabilité civile professionnelle.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de Politisens, ou devant la juridiction administrative compétente lorsque le client est une personne publique.

Page mise à jour le 20/11/2026.