Respecter la séparation ordonnateur / comptable

Si le décret gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 est venu assouplir les règles de fonctionnement entre celui qui ordonne la dépense, l’élu, et celui qui la paye, le comptable, le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable nécessite une grande vigilance des élus locaux.

Un principe obligatoire dans les collectivités territoriales

Un certain nombre de principes régissent la gestion de la comptabilité publique. Si comme élu, vous êtes amenés à décider du budget de votre collectivité et à le voter, vous n’êtes jamais censés manier les fonds vous même.

Ce principe, bien qu’il ait été aménagé pour organiser la coopération entre les élus ordonnateurs et le comptable public chargé de leur collectivité, a pour objectif d’assurer la probité dans la manipulation de l’argent public, deux acteurs étant moins tentés de s’écarter des règles qu’un seul.

Gare à la gestion de fait

Seul le comptable public, fonctionnaire de l’administration des finances, est habilité à manier des deniers publics. Il est même responsable personnellement et pécuniairement des caisses, soit redevable des sommes manquantes par exemple ou pouvant être condamnés en cas d’irrégularité à payer une lourde amende. Lorsqu’un élu manie lui même des fonds publics, à de rares exceptions près, il se rend coupable de ce qui est appelé la gestion de fait. Il devient dès lors responsable au même titre que le comptable, personnellement et sur ses fonds propres.