Descriptif de la formation
Les nombreuses prérogatives confiées par les lois de décentralisation aux élus locaux les exposent à engager leur responsabilité pénale, sur le fondement du droit pénal commun mais également pour des problématiques directement liées à leur mandat ; de même, la réforme du code pénal en 1994 a introduit la notion de responsabilité pénale des personnes morales en droit français, ce qui peut rejaillir sur l’exécutif de la commune.