Financement

Le droit à la formation des élus est encadré par le code général des collectivités territoriales. Chaque élu a le droit à une formation adapté à ses fonctions.

Le principe du droit à la formation

Les collectivités territoriales

L’assemblée délibérante locale doit statuer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Toutes les actions de formations entreprises dans ce cadre sont annexés dans le compte administratif de la collectivité. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Depuis la loi 2015-366 du 31 mars 2015, chaque élu local possède un droit individuel à la formation de 20h. L’objectif de ce compte de formation est de deux ordres. Il permet aux élus de se former dans le cadre de l’exercice de leur mandat mais également de se former en vue de leur réinsertion professionnelle. Un fond national alimenté par un prélèvement sur les indemnités des élus permet de financer les dépenses liées à ces actions de formation. Ce droit est mobilisable jusqu’à six mois à compter de l’échéance du mandat.

Le choix de l’organisme de formation

Chaque élu a le libre choix de l’organisme pour effectuer ses actions de formation. L’organisme de formation choisi doit néanmoins être, comme Politisens, titulaire d’un agrément du ministère de l’intérieur lui permettant de dispenser des formations aux élus locaux.

Les frais de formation

Chaque élu peut prétendre à la prise en charge des frais liés directement à l’action de formation suivie. Les frais couverts comprennent les frais de déplacement et potentiellement d’hébergement et de restauration selon les conditions applicables aux agents de l’état au sens du décret 2006-781 du 3 juillet 2006. Les compensations pour perte de revenus peuvent également être prise en charge sous conditions.

Références :

Le site des collectivités locales
Le décret du 3 juillet 2006